Comment pouvons-nous vous aider ?

Est-ce que je dois renvoyer le formulaire d’exonération de CSPE/TICFE/Accise sur l’électricité chaque année ?

Une attestation = 1 contrat donc une attestation CSPE est valable sur toute la durée du contrat. Si le contrat est sur 2 ans, l’attestation restera valable 2 ans sauf si la situation du site évolue auquel cas le fournisseur devra recevoir une nouvelle attestation. En cas de renouvellement du contrat, il faudra donc une nouvelle attestation. 

Lien vers le formulaire : 

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14318.do 

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