Qu’est-ce que le tarif d’acheminement ?

TURPE 6 : les grands principes

Le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) commence à être bien connu des consommateurs. Facturé à part par le fournisseur (ou le distributeur dans le cas des contrats CARD), avec plusieurs lignes correspondant à des prestations (gestion, comptage, soutirage…) dont la tarification est fixée par le régulateur, il rémunère les activités régulées d’Enedis et RTE (Réseau de Transport d’Électricité), de développement, de maintenance et d’accès au réseau. Si elle est indexée annuellement, la grille tarifaire connaît tous les quatre ans, tant en niveau qu’en structure, des évolutions plus profondes.

Le TURPE 6, qui sera en vigueur du 1er août 2021 et pour une durée de quatre ans environ, ne fait pas exception à la règle. Il remodèle la tarification de l’accès au réseau pour accompagner les distributeurs (Enedis et les ELD) et le transporteur (RTE) dans leur transformation.
Les principes clés qui ont guidé la réflexion du régulateur sont les suivants :

• le financement des investissements nécessaires à la transition énergétique notamment liés au raccordement de milliers d’installations de production d’énergies renouvelables
• la maintenance renforcée du réseau pour garantir à tous les consommateurs une qualité d’alimentation élevée
• l’innovation et la recherche (R&D) avec un budget R&D de près de 100 M€/an pour RTE et Enedis
• le développement de la mobilité électrique avec la réduction du coût de l’insertion des véhicules électriques sur les réseaux grâce au pilotage de leur recharge
• la réduction de l’empreinte environnementale, en favorisant des solutions innovantes de flexibilité au lieu de construire de nouvelles infrastructures lorsque cela est possible

Quelle trajectoire des coûts à prévoir pour le consommateur ?

La CRE retient des hausses tarifaires moyennes de 1,57% par an pour RTE et de 1,39% par an pour Enedis. Ce montant pourrait être différent pour chaque consommateur, même si la CRE s’est employée à lisser les impacts les plus importants.

Une structure globale inchangée, mais des aménagements dans les niveaux de tarifs relatifs

La CRE construit les grilles tarifaires en respectant plusieurs principes fondamentaux :

• Timbre-poste : la tarification de l’accès au réseau est indépendante de la distance entre le site d’injection et le site de soutirage
• Péréquation tarifaire : les mêmes tarifs d’utilisation du réseau s’appliquent sur l’ensemble du territoire national
• Non-discrimination/reflet des coûts : la tarification doit refléter les coûts générés par chaque catégorie d’utilisateurs indépendamment de l’usage final qu’ils font de l’électricité
• Horo-saisonnalité – Incitation à la qualité : le niveau de qualité de l’alimentation (durée et fréquence de coupure, indemnité pour coupure longues) fait l’objet de contreparties financières pour les gestionnaires de réseau

Dans le détail, certaines évolutions sont toutefois notables.
La composante de comptage baisse très fortement (cc – 40%) sur les HTA et BT>36 kVA.
Pour la composante de soutirage, plusieurs évolutions :

• une augmentation de la part puissance et une baisse de la part énergie pour les Formules Tarifaires d’Acheminement (FTA) Courte Utilisation
• une augmentation du différentiel entre les plages hiver et été pour la part énergie (baisse des tarifs en été)

Pour la composante de dépassement HTA, une forte baisse du coefficient pondérateur (de 0.11 à 0.04) va amener une baisse du coût des dépassements.
La composante de gestion en revanche est stable.

Quelle indemnité en cas de coupure de l’alimentation électrique ?

Le TURPE 6 confirme le principe créé par le TURPE 5 d’imposer aux GRD de verser des indemnités aux clients coupés pour une durée consécutive supérieure à 5h. Ces indemnités doivent être versées quelle que soit l’origine de la coupure et même lorsque l’interruption d’alimentation est due à une défaillance du réseau public de transport.

L’indemnité versée aux consommateurs est forfaitaire, déclinée par niveau de tension et par tranche de 5 heures de coupure. En cas d’interruption d’alimentation d’une durée supérieure à 5 heures due à une défaillance des réseaux publics qu’il gère, le GRD verse aux consommateurs concernés l’indemnité suivante par période de 5 heures, dans la limite de 40 tranches consécutives de 5 heures :

• pour les consommateurs BT < 36 kVA, l’indemnité est de 2 € HT par kVA de puissance souscrite par tranche de 5 heures de coupure
• pour les consommateurs BT > 36 kVA, l’indemnité est de 3,5 € HT par kVA de puissance souscrite par tranche de 5 heures de coupure
• pour les consommateurs HTA, l’indemnité est de 3,5 € HT par kW de puissance souscrite par tranche de 5 heures de coupure

Que ce soit pour l’optimisation de votre Formule Tarifaire d’Acheminement (FTA) ou dans vos relations avec les gestionnaires de réseau, Primeo Energie vous accompagne. N’hésitez pas à nous contacter.

A noter que le GRD Enedis permet d’optimiser les FTA des PRM à compter du 01/08/21 et jusqu’au 31/01/22 sans avoir à respecter de période de 12 mois consécutifs depuis la précédente modification d’option tarifaire.