Depuis le 1er janvier 2023, le gouvernement a renforcé son dispositif d’aide en proposant un « amortisseur électricité » pour les entreprises et collectivités.  Il est financé par l’Etat et appliqué par les fournisseurs, qui opèrent une réduction directement sur les factures.
Le dispositif concerne les consommateurs ayant un contrat d’électricité professionnel qui ne sont pas éligibles aux boucliers tarifaires. 
L’amortisseur concernera l’ensemble des contrats d’électricité d’un consommateur (identifié par numéro de SIREN). Les consommateurs possédants plusieurs sites rempliront une attestation pour l’ensemble de leurs sites.

Quelles sont les nouvelles conditions d’éligibilité en 2024 ?

Pour les TPE, le dispositif de plafond des prix à 280 €/MWh est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les PME ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023 et qui ne sont pas éligibles à ce dispositif, l’amortisseur d’électricité sera maintenu jusqu’à la fin de cette année. 
Toutefois, les paramètres qui étaient en vigueur en 2023 évoluent : 
•    Les factures d’électricité seront couvertes à hauteur de 75 %, contre 50 % en 2023 ; 
•    Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh, contre 180 €/MWh ;
•    Le montant unitaire d’amortisseur n’est plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh.

Concernant les collectivités territoriales, elles pourront toutes bénéficier de l’amortisseur d’électricité en 2024, quelle que soit leur taille. Elles ne seront pas non plus sujettes au plafond de 2,25 millions d’euros d’aides cumulées sur 2023 et 2024, comme le seront les autres entreprises éligibles.
Ne sont pas concernés par le dispositif d’amortisseur :
•    Les éligibles aux boucliers tarifaires
•    Les ménages, quelques soit leur statut (entreprise, association, fondation, établissement public, société d’économie mixte, sociétés, etc.)
•    Les filiales d’entreprises de taille intermédiaire ou de grands groupes.

Une entité est considérée filiale d’une autre entité (entreprise, organisme public ou collectivité), que cette entité soit localisée en France ou non, si cette entité possède plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise.
Pour plus de renseignements et pour les cas particuliers, veuillez vous référer à notre page sur le sujet.
 

Comment en bénéficier ?

Pour les professionnels ayants déjà bénéficié de l’amortisseur d’électricité en 2023 et dont le contrat continue chez le même fournisseur d’électricité, il n’est pas nécessaire d’en faire la demande. L’aide sera appliquée automatiquement par le fournisseur.

Les professionnels qui étaient éligibles en 2023 et qui ont changé de statut (s’ils ont changé de catégorie d’éligibilité, s’ils sont devenus inéligibles ou s’ils ont changé de fournisseur) entre l’année 2023 et l’année 2024 doivent impérativement se signaler auprès de leur fournisseur avant le 31 mars 2024 au tard.

Pour les entreprises éligibles en 2024, mais qui ne l’étaient pas en 2023, il convient d’envoyer une attestation d’éligibilité au fournisseur d’électricité.

L’attestation devra être transmise au plus tard le 31 mars 2024. Dans ce cas, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2024.
Attention, en cas de dépassement du délai, l’amortisseur ne sera pas versé.
Il est donc important d’effectuer les démarches le plus rapidement possible.