J’étais éligible à une réduction du taux de CSPE, et j’ai payé plein tarif sur ma facture. Puis-je récupérer les sommes payées en trop ?

Mon activité est exonérée de CSPE : comment récupérer le trop-payé ?

Lorsque le pourcentage d’électricité réellement affecté à un usage bénéficiant d’un taux réduit ou d’une exonération s’avère supérieur au pourcentage auquel il pourrait prétendre et qui est mentionné sur l’attestation, le destinataire de l’électricité peut demander à l’ordonnateur de la collectivité concernée le remboursement du montant de CSPE supporté à tort.

La demande de remboursement peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit l’émission de la facture du fournisseur attestant du paiement des taxes.

La demande de remboursement est accompagnée du formulaire Cerfa N°14317-06 complété des justificatifs prouvant que la quantité d’électricité en cause qui a supporté la CSPE à taux pleina bien été affectée à un usage non taxable ou pouvant bénéficier d’un taux réduit. La complexité administrative de ce mécanisme par rapport au niveau actuel de subventions explique que très peu de clients font aujourd’hui le choix de gérer eux-mêmes ce processus de récupération.

Primeo Energie vous informe et vous accompagne dans les démarches administratives à effectuer auprès des Douanes pour récupérer le trop-payé.

Pour en savoir plus

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cee-dispositif-des-certificats-deconomies-denergie

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cee-operations-standardisees#e5

https://www.emmy.fr/public/donnees-mensuelles?precarite=false