Les CEE, depuis quand et pourquoi ?

Le dispositif des CEE a été introduit par la Loi du 13 juillet 2005. Il repose sur une obligation faite aux fournisseurs d’énergie, les obligés, de promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs (ménages, industries, transport, bâtiments…). Les économies d’énergies réalisées par les consommateurs grâce à l’incitation des fournisseurs d’énergie ou une entreprise tierce sont exprimées en kWh Cumac (cumulé actualisé à 4%) et permettent la délivrance de certificats, que les fournisseurs doivent présenter à l’Etat à la fin de chaque période comme preuve de l’acquittement de leurs obligations.

En cas de non-réalisation de ses objectifs, l’obligé doit s’acquitter d’une pénalité libératoire (20€) par MWh Cumac manquant. A titre de comparaison, le MWh cumac (c’est-à-dire le CEE) s’échangeait autour de 7 €/MWh cumac fin 2023.

Le kWh cumac désigne le nombre actualisé de kWh cumulés sur la durée de vie de l’action. Par exemple, l’isolation de combles permet d’émettre jusqu’à 1800 kWh cumac par m².

Les CEE, qui est concerné ?

Dans l’électricité, les fournisseurs vendant plus de 400 GWh / an à des clients particuliers et tertiaires (les « obligeants ») deviennent « obligés » par le dispositif. Par conséquent, l’acquisition de ces clients génère des coûts supplémentaires aux fournisseurs qui doivent couvrir cette obligation.

Le caractère obligeant d’un client est déterminé par le code NAF du site.

L’obligation supportée par le fournisseur doit être atteinte à l’issue de la période donc au plus tard le 31/12/2025 pour la 5ème période.

Les obligations de la 5ème période des CEE

La P5 couvre les années civiles 2022 à 2025. Le niveau de l’obligation est de 2 500 TWh cumac, dont 730 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Non seulement l’augmentation du niveau de l’obligation pour la 5ème période est ambitieuse, mais en plus la réduction de la part des programmes et des bonifications « coup de pouce » va accroître la difficulté de la filière à atteindre les objectifs fixés pour la période. 

Quel impact des programmes et bonifications sur les obligations CEE ?

Les bonifications dites « coup de pouce », conçues pour octroyer plus de primes CEE pour certaines opérations, sont limitées à 25 % du volume de CEE pour la P5. Elles représentaient une part plus importante dans la période précédente : entre janvier et juin 2020, 42 % des volumes de CEE ont été générés par ces coups de pouce.
Le gouvernement a décidé de recentrer les bonifications sur les actions ayant un objectif social, de garantie de performance (par exemple le contrat de performance énergétique ou la rénovation globale performante) ou de décarbonation (comme le coup de pouce chauffage tertiaire). Les programmes CEE, qui sensibilisent et forment aux économies d’énergie – la formation PROREFEI pour les référents énergie en industrie en fait partie – voient quant à eux leur volume réduire de 12,5 % à 8 % de l’obligation nationale.
 

Une baisse des franchises pour les petits fournisseurs

Les petits fournisseurs de gaz ou d’électricité bénéficiaient d’une franchise de 400 GWh de consommation en deçà de laquelle ils n’étaient pas considérés comme obligés. Le décret actuel (P5) prévoit une baisse graduelle de cette franchise, qui est passé à 300 GWh en 2022, puis 200 GWh en 2023, etc.

Un dispositif encourageant l’électricité au profit du gaz naturel

Les textes réglementaires de la P5 prévoient une obligation renforcée pour les énergies les plus carbonées – le gaz, le fuel et le charbon – et abaissée pour l’électricité.
Désormais, l’obligation pour un consommateur d’électricité se calcule comme suit :

•    Obligation classique (en MWhcumac) = 0.416 * Consommation (par MWh électrique consommé)
•    Obligation précarité (en MWhcumac) = 0.412 * Obligation classique

Pendant la P4, le coefficient de 0.416 était de 0.463. À consommation électrique identique, le consommateur aura donc un peu moins d’obligations CEE. C’est en revanche l’inverse pour le consommateur de gaz naturel, dont le coefficient passe de 0.278 à 0.422.

Quel impact pour votre facture ?

Les obligations globales en hausse, l’accent mis sur la grande précarité et la fin de certains coups de pouce devraient conduire à un renchérissement du prix de marché des CEE. En revanche, la baisse du coefficient sur l’électricité a conduit à une baisse relative de l’obligation pour ces consommateurs.
Néanmoins, combinée à la publication du « décret tertiaire » et à la fin de l’ARENH actuel en 2026, cette nouvelle période manifeste la volonté du gouvernement de voir le secteur du tertiaire baisser très fortement sa consommation dans les prochaines années, quitte à imposer un signal prix très important.
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